2.1 – Choix du type de société sur les plans économique, social, fiscal, patrimonial, au regard statut des dirigeants et répartition du capital.

Objet de la société. Monsieur M envisage de constituer une société en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce dont les éléments incorporels sont évalués à 650.000 F. La société sera constituée avec ses deux enfants majeurs pouvant respectivement apporter une somme entre 40.000 et 60.000 F et entre 60.000 et 90.000 F.

SARL. Cette société exige un capital minimum de 50.000 F et des apports en espèce ou en nature. Il existe une forme de société unipersonnelle. Les apports ne peuvent dépasser la somme de 50.000 F. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux compte. Sous réserve des actions en comblement de passif, la perte des associés se limite à l’apport. Les droits sociaux prennent la forme de parts sociales dont la cession à des tiers est soumis à un agrément. Le droit d’enregistrement s’élève à 4.8%.. Le gérant es nommé et révoqué à la majorité. Le statut fiscal et social du gérant dépend du pourcentage de sa participation. La rémunération du gérant minoritaire suit le statut fiscal et social des salariés. Les ASSEDIC sont subordonnées à la preuve d’un lien de subordination juridique. La rémunération du gérant majoritaire est soumis au régime social des employeur et travailleurs indépendant. Le régime fiscal est celui des salariés s’il existe un contrat de travail. En matière fiscale, une option peut être exercée pour le régime des sociétés de personne. L’apport du fonds de commerce est soumis à un droit de 11 ,4% sauf si un engagement est pris de conserver les titres pendant 5 ans. Le bénéfice de la société es soumis à l’IS. Le bénéfice versé aux associés est assorti d’un avoir fiscal.

SA (sans appel public à l’épargne). Le capital minimum est de 250.00 F. Un nombre de 7 actionnaire est nécessaire. Les associés ne peuvent en principe pas perdre une somme supérieure à leurs apports. Cette société peut émettre des valeurs mobilières. La négociation de l’action aux tiers est libre, mais une clause statutaire peut restraindre cette liberté. Aucun droit d’enregistrement ne frappe la négociation qui n’es pas constatée par un acte. Le pouvoir est exercé par un minimum de 3 administrateurs, le PDG et les directeurs généraux. Les administrateurs sont nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire, le PDG est nommé et révoqué par le conseil d’administration. Le directeur et nommé et révoqué par le PDG. Le PDG et les directeurs généraux sont assimilés aux salariés sauf à l’égard de l’ASSEDIC. Un salarié peut devenir administrateur, mais un administrateur ne peut devenir salarié. La société est soumise à l’IS, sans option possible. Le bénéfice versé aux associés est assorti d’un avoir fiscal.

Inconvénients de la SARL. L’importance de l’activité de Monsieur M. semble dépasser le cadre de la SARL. Ainsi, l’apport du fonds de commerce est supérieure à la limite possible. Le choix de la SARL limite les possibilité d’expansion par le recours à un financement par l’émission de valeurs mobilières. La situation du gérant est délicate : s’il préfère s’assurer le contrôle de la société par une situation majoritaire il est pénalisé sur le plan social en ne pouvant bénéficier du régime des salariés.