2-3 Fiscalité

Option. Les SARL qui optent pour le régime fiscal des sociétés de famille doivent l'indiquer dans leurs statuts (CGI, art. 46 ter decies B, Annexe III, en application de l'art. 239 bis AA).

Droits d’enregistrement. Les apports en espèce sont exonéré de tout droit de mutation.

Dans l’hypothèse ou le fonds de commerce est apporté en pleine propriété, cet apport est soumis à un droit de mutation au taux de 4,8% (taux uniforme depuis 1999) qui s’applique sur la fraction de la valeur du fonds dépassant 150.000 F. Mais l’apport est exonéré lorsque l’apporteur s’engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l’apport (Avant le 1^er janvier 2000, un droit de 1500 F).