2-4 – Formalités et actes

Formalités à effectuer en vue de la signature. Les actes suivant devront être annexés aux statuts :

- le rapport du commissaire aux apports

- l'état des actes accomplis pour le compte d'une SARL en formation

- le mandat d'engager la société en formation

- les actes de nomination du gérant

Formalités postérieure à la signature. La formalité de l'enregistrement des statuts et autres pièces constitutives doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de la signature

Les formalités suivant doivent également être accomplies :

- avis d'insertion dans un journal d'annonces légales 

- dépôt au greffe du tribunal de commerce des actes constitutifs 

- demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

- formalités de publicité si le fonds de commerce est apporté à la sociéé

- déclaration d'existence aux diverses administrations fiscales et sociales 

- ouverture d'un registre des délibérations des associés ; acquisition et dépôt au greffe du tribunal de commerce pour cote et paraphe.