3-4 Transformation d’une SARL en SA

Intérêt de la transformation – Renvoie. L’intérêt de la transformation en SA a été exposé à l’occasion de l’intérêt de cette société (v° ci-dessus).

Majorité requise pour la transformation. Les conditions sont précisée par l’article 69 L 66 qui dispose que «La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs.  La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. »

Conséquence de la transformation. En principe, il résulte de l’article 1844-3 du Cod civil que « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. »