Arrêt rendu par

Cour d'appel de Paris

1re ch. B

22 septembre 1995

Demandeur : Goeland (SCI le)

Défendeur : Bretegnier (Cts)

Composition de la juridiction : M. Guerin, prés. - Mme Collomp, M. Pluyette, conseillers. - Mlle Gizardin, subst. gén. - Mes Pamart, SCP Menard, Scelle, Millet, avoués. - Mes de la Vaissière, Woog, av.

Décision attaquée :

Tribunal de grande instance de Paris, 1re ch., 29 juin 1994 (Confirmation)

Texte(s) appliqué(s) :

Code civil

La vente d'une collection de figurines en étain est une vente en bloc soumise aux dispositions de l'art. 1586 c. civ. et non une vente au compte ou à la mesure visée par l'art. 1585 c. civ., dès lors que, malgré la référence faite par le contrat au nombre « d'environ 650 000 pièces » et malgré l'attestation du notaire rédacteur de l'acte faisant état de l'importance de la mention concernant le nombre des figurines faute d'inventaire, dans la commune volonté des parties, la vente a porté sur un ensemble correspondant indistinctement à la totalité de la collection de figurines, sans division ni inventaire ;

La vente est donc parfaite quoique les marchandises n'aient pas été comptées lors de la délivrance et les risques, tenant à une différence, même importante, entre le nombre approximatif de pièces mentionnées à l'acte de vente et celui constaté lors de l'inventaire, fait plus de six mois après la prise de possession, doivent être supportés par l'acquéreur ;

L'acquéreur ne peut donc faire valoir le fait que l'inventaire auquel il a procédé a révélé qu'il manque plus de 300 000 pièces sur les 650 000 mentionnées à l'acte de vente pour obtenir une réduction de prix au prorata.