L'inopposabilité de droits portant sur un immeuble, une fois prononcée au moyen d’une action paulienne, confère au créancier la liberté de poursuivre la vente forcée de l’immeuble, libre de tous droits. Il en résulte nécessairement que l'adjudicataire reçoit, à son tour, l'immeuble libre de ces droits.

 Il incombait aux débiteur et aux tiers qui contestaient le droit du créancier saisissant de vendre l’immeuble libre de tous droits réels, de démontrer que la vente de l’immeuble, même grevé de tels droits, était susceptible de couvrir le montant de la créance.

La prescription de l'action en nullité ouverte à l’égard des actes faits par ou au nom d'un mineur court du jour de sa majorité ou émancipation

L'exception de nullité n'est pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution.

La prescription de l'article 2277 du Code civil relatif à l’action en paiement des intérêts payables par termes périodiques n’est pas applicable à l’action du créancier qui a seulement mis en oeuvre le recouvrement d'une créance qu'ils détenaient sur les débiteurs en vertu d'un titre exécutoire.

Viole l’article 1334 du Code civil la Cour d’appel qui applique une clause exonératoire à cent cinquante contrats de bail alors que les bailleurs produisaient seulement soixante-dix-sept photocopies des baux allégués car la cour d'appel, qui a indûment extrapolé pour les soixantetreize autres baux les clauses exonératoires qu'elle avait retenues pour les soixante-dix-sept baux produits en photocopies.

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte.

La délégation imparfaite n'a pas opéré novation par substitution de débiteur.

En l’espèce, un prêt a été consenti pour financer l'acquisition par une SCI d'un immeuble à usage de garage, donné à bail au preneur. Le preneur et la SCI ont convenus d'une délégation des loyers au profit du prêteur. Le preneur délégué a versé les loyers au prêteur, délégataire en exécution de la délégation. Le Trésor public a notifié des avis à tiers détenteur, au preneur concernant le paiement de taxes dues par la SCI.

Selon la Cour de cassation, la délégation imparfaite a laissé subsister la créance du délégant qui n'est pas sortie de son patrimoine, ce qui a permis, d'un côté au liquidateur du délégant de revendiquer les sommes consignées représentant les loyers dus et, de l'autre au Trésor public de bénéficier de l'effet attributif des avis à tiers détenteur sur les loyers dus par le preneur, débiteur de loyers envers le délégant.

La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.

La clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels.

La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement