Civ III, 13 décembre 2000, Bull n° 187, N° 99-14-878

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Sur le moyen unique

Vu l'article 5, alinéa 5, ensemble, les articles 3‑1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1999), que la société Erca Gec, preneur à bail de locaux à usage commercial, en' a donné congé aux sociétés Capim et Périmétro, bailleresses, selon les modalités prévues au bail,: par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que, pbur juger le congé valable, l'arrêt retient que les sociétés Capirri et Périmétro, professionnelles de la location à usage commercial, ont ‑accepté en connaissance de cause de conclure le bail qui prévoyait la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elles doivent exécuter ce contrat de bonne foi, qu'elles conteste nt, non la régularité du congé, mais l'existence et la validité de l'acte, qu'elles n'en discutent pas les énonciations au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et qu'elles ne justifient d'aucun préjudice qui serait résulté pour elles de l'irrégularité formelle de l'acte;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention des parties ne pouvait ëâire échec aux prescriptions légales, d'autre part, que s'étant abstenu de procéder par acte extrajudiciaire, le preneur n'avait pas valablement donné congé, et que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'était dès lors pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'artet rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles sa trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

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