Civ I, 20 février 2001, Bull n° 40, N° 99-15-170
_________________________________
Sur le moyen
unique, pris en sa première branche
Vu les articles
1134 et 1184 du Code civil ;
Attendu que la
gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre
partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important
que le contrat soit à durée déterminée ou non ;
Attendu que la
société Europe expertise (la société) a confié, pour une période de trois ans à
compter du 25 septembre 1995, à M. Fanara, expert en automobiles, la
réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous
véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à
un loueur professionnel ; que la société a résilié leur convention le 25
octobre 1995 ;
Attendu que pour
rejeter la demande de M. Fanara en indemnisation des conséquences de la rupture
unilatérale du contrat par la société, l'arrêt attaqué retient par motifs
propres et adoptés que le manquement par M. Fanara à ses obligations
contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations
contractuelles ;
Attendu qu'en
statuant ainsi sans rechercher si le comportement de M. Fanara revêtait une
gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné
de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS,
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen
CASSE ET ANNULE,
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties,
par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.