Civ I, 27 février 2001, Bull n° 49, N° 98-19-780
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Sur le moyen
unique
Vu les articles L. 121-23.7° et L:. 121-26 du Code
de la consommation ;
Attendu que les
contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la
souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, ne sont
pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L.
121-26 du Code de la consommation qui ne les concernent pas ;
Attendu que M.
Laborie a commandé à la société Saga isolation la fourniture et la pose de 15
châssis de survitrage au prix de 26 000 francs ; qu'ayant ultérieurement
annulé sa commande, cette société l'a assigné en paiement en faisant valoir
qu'il avait exercé sa faculté de renonciation hors délai ; que le jugement
attaqué a constaté la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.
121-23.7° du Code de la consommation et a rejeté sa demande en paiement,
Attendu qu'en se
prononçant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les textes
susvisés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE,
dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les
parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la
cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de
Périgueux.