Civ I, 27 février 2001, Bull n° 49, N° 98-19-780

 

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Sur le moyen unique

 

Vu les  articles L. 121-23.7° et L:. 121-26 du Code de la consommation ;

 

Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation qui ne les concernent pas ;

 

Attendu que M. Laborie a commandé à la société Saga iso­lation la fourniture et la pose de 15 châssis de survitrage au prix de 26 000 francs ; qu'ayant ultérieurement annulé sa commande, cette société l'a assigné en paiement en faisant valoir qu'il avait exercé sa faculté de renonciation hors délai ; que le jugement attaqué a constaté la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23.7° du Code de la consomma­tion et a rejeté sa demande en paiement,

 

Attendu qu'en se prononçant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le juge­ment rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.