Com, 20 mars 2001, Bull n° 63, , N° 98-14-124

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Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Palaibaux (la SCI) a donné à bail divers locaux à la société Partenaire formation (la société) qui a été mise en redressement judiciaire le 25 juillet 1994 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre 1994 ; que Mme du Buit, liquidateur, a indiqué, le 27 septembre 1994, qu'elle ne poursuivait pas le contrat mais n'a restitué les clefs que le 5 janvier 1995 à la SCI~ qui a fait établir un devis de remise en état des lieux ; qu'ultérieurement, la SCI, qui avait déclaré sa créance au titre des loyers impayés avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, a assigné Mme du Buit en paiement des loyers et indemnités d'occupation postérieurs à ce jugement et des frais de remise en état des lieux, diminués du dépôt de garantie réglé par la société, ainsi que MM. Lenne et Lecourtillier, en leur qualité de cautions ; que, devant la cour d'appel, la SCI a demandé que sa dette au titre du dépôt de garantie soit compensée en priorité avec les loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture ;

Sur le second moyen