Civ I, 15 mai
2001, Bull n° 131, N° 95-17-098
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Sur le moyen
unique
Vu l'article 6,
alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret
n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'aucune
somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier
avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été
effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des
parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause de
dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme
effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa, de l'article 6,
de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que la faculté de
dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ;
Attendu que M.
Michel Forterre, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, Mme
Tranquillin-Peyroux, a signé un compromis de vente portant sur l'acquisition
d'un immeuble ; que cette vente n'a pas été réalisée, M. Forterre ayant
versé l'indemnité d'immobilisation convenue avec les vendeurs ; que Mme
Tranquillin-Peyroux a demandé le paiement de sa commission ;
Attendu que pour
condamner M. Forterre à payer à Mme Tranquillin-Peyroux la somme de 180 000
francs au titre de la commission, l'arrêt retient que la faculté de dédit ne
subsiste plus dès lors que M. Forterre a transigé avec les vendeurs sur le
montant de l'indemnité d'immobilisation ;
Qu'en statuant
ainsi, alors que M. Forterre avait exercé, par la transaction, la faculté qui
lui était donnée de ne pas acheter et qu'à défaut de réalisation effective de
l'opération, l'agent immobilier n'avait pas droit au paiement de la commission,
la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE,
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties,
par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.