Civ I, 19 juin 2001, Bull n° 179, N° 98-16-183
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article 1134
du Code civil ;
Attendu que
l'engagement de caution des époux Pottier, en garantie d'un prêt d'une durée de
8 ans consenti par le CEPME à la société Reyco, était « limité à quatre années
à partir du décaissement des fonds », qui est intervenu le 29 janvier
1987 ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure
collective, quia abouti à un jugement de mise en liquidation en octobre 1987,
le créancier a déclaré sa créance, puis a assigné les cautions en paiement en
mai 1991 et février 1992 des échéances échues et impayées ; que l'arrêt
attaqué, bien qu'il ait constaté que la défaillance du débiteur principal était
antérieure au 29 janvier 1991, a débouté le CEPME de sa demande au motif que la
clause relative à la limitation dans le temps de la garantie « ne permet pas au
bénéficiaire de la caution d'engager une poursuite contre les époux Pottier
après le délai de quatre années suivant le décaissement des fonds, même pour
des dettes antérieures > ;
Attendu qu'en
statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette
clause dont le seul effet était de limiter la garantie de la caution au temps
convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses
poursuites dans ce même délai ;
PAR CES MOTIFS,
et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen
CASSE ET ANNULE,
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les
parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.