Civ I, 26 juin 2001, Bull n° 186, N° 99-17-856

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Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mai 1999) que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone (la Compagnie), a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement « A Punta », sis à Serra di Ferro (Corse-du-Sud) en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la consommation d'eau impayée, qu'elle a fait valoir que cette somme correspondait à la différence entre la consommation portée au compteur général et celles payées individuellement par les copropriétaires selon les compteurs particuliers ; que le tribunal de grande instance a ordonné une expertise, au vu de laquelle, par jugement du 16 décembre 1996, le même tribunal a débouté la Compagnie de toutes ses demandes et ordonné sous astreinte à celle-ci de supprimer le compteur général, comme le demandaient les copropriétaires ;

Attendu que là Compagnie fait grief à l'arrêt, qui a constaté qu'elle avait enlevé le compteur litigieux, d'avoir confirmé ce jugement ;

Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la cause de la consommation enregistrée au compteur général n'était pas établie ; qu'il a jugé à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre le syndicat et la Compagnie, il incombait à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat à son égard ; que, répondant aux conclusions et sans statuer par des motifs hypothétiques, il a constaté que cette preuve n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi.