Civ III, 18 juillet 2001, Bull n° 101, N° 99-17-496

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Sur le moyen unique

Vu l'article 1591 du Code civil ;

Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint‑Denis, 19 mars 1999), que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Vorangine a vendu une case en bois à Mme Arnassalom ; que les consorts Vorangine, copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Vorangine et Mme Arnassalom en nullité de la vente pour vileté du prix ;

Attendu que pour débouter les consorts Vorangine de leur demande, l'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut en réalité être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion,

Qu'en statuant ainsi, alors que la vente peut être annulée pour vileté du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint‑Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint‑Denis, autrement composée.