Com, 2 octobre 2001, Bull n° 154, N° 98-19-694
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Sur le moyen
unique
Attendu, selon
l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), que la société LPS a donné en location du
matériel à la société ISF, cette prestation ayant fait l'objet de deux factures
d'un montant global de 346 048 francs hors taxes, datées du 31 octobre 1990,
qui n'ont pas été payées, que par ordonnance du 12 septembre 1991, le juge des
référés, constatant l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'accord
des parties sur le coflt de la location, a condamné la société ISF au paiement
d'une provision et a renvoyé, pour le surplus, les parties à saisir le juge du
fond ; que la société LPS a été mise en redressement judiciaire le 29
octobre 1992 puis, le 26 novembre 1992 en liquidation judiciaire, la date de
cessation des paiements étant fixée au 29 avril 1991 ; que le liquidateur
ayant réclamé à la société ISF le règlement du solde des factures, celle-ci lui
a opposé un acte daté du 14 novembre 1991 aux termes duquel la société LPS acceptait,
pour solde de tout compte, le versement d'une somme de 95 000 francs ;
que le liquidateur a formé une action en nullité de cet acte, sur le fondement
des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a
accueilli cette demande et a condamné la société ISF au paiement du solde des
factures ; que la cour d'appel, infirmant ce jugement, a rejeté les
demandes du liquidateur et dit que celui-ci devait rembourser à la société ISF
la somme de 142 388,93 francs toutes taxes comprises avec intérêts au taux
légal il compter de la signification de l'arrêt ;
Attendu que le
liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen,
que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une
transaction ; qu'une remise de dette conventionnelle s'analyse, d
l'inverse, en une renonciation sans contrepartie ayant nécessairement un caractère
gratuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément considéré que
l'acte du 14 novembre 1991 litigieux s'analysait en une remise de dette se
situant pendant la période suspecte ; que, dès lors, en retenant, pour
refuser d'appliquer audit acte la nullité de droit prévue par l'article 107 de
la loi du 25 janvier 1985, que cette remise de dette constituait également une
transaction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
propres constatations, en violation des articles 2044 et 1282 et suivants du
Code civil ;
Mais attendu que
la remise de dette, quia un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie
lors d'une transaction ; que l'arrêt relève que l'accord intervenu le 14
novembre 1991, pendant la période suspecte, constitue une remise de dettes en
contrepartie de laquelle la société LPS a fait l'économie d'une procédure
judiciaire, dont l'issue était aléatoire ; que la cour d'appel ayant ainsi
légalement justifié sa décision, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le
pourvoi.