Civ I, 2 octobre 2001, Bull n° 239, N° 99-15-938

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Sur le moyen unique

Vu l'article 2004 du Code civil;

Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Marie‑Pierre et Isabelle Bernard ont donné à leur frère, M. Bernard, mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie‑Pierre Bernard a fait savoir à son frère « qu'elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8 juillet 1993 » ; que, les 15 et 20 mars 1996, M. Bernard, agissant en son nom personnel et en tant que mandataire de ses sueurs, a signé un compromis de vente des parcelles ; que M. Bernard et Mlle Isabelle Bernard ont assigné Mme Marie‑Pierre Bernard pour obtenir que le mandataire puisse procéder seul à la réitération de cette vente devant notaire ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme Marie‑Pierre Bernard, qui admet avoir donné à son frère un mandat d'intérêt commun, n'a pas été autorisée à le révoquer quand bon lui semblerait et qu'elle ne justifie pas d'une cause légitime de révocation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de cause légitime ne privait pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.