Civ I, 9
octobre 2001, Bull n° 250, N° 98-21-863
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Sur le premier
moyen
Vu l'article L.
311-3.2° du Code de la consommation ;
Attendu que
lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée
à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au
regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du
découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté
ainsi ouverte au client ;
Attendu que le
Crédit commercial de France a, le 26 novembre 1986, ouvert à M. Holtzer un
compte qui a présenté durablement un solde débiteur ; qu'il a résilié ce
compte le 4 décembre 1992 et saisi un tribunal de grande instance d'une demande
en condamnation au paiement du solde de ce compte pour un montant de 236 684,26
francs ;
Attendu que, pour
rejeter le contredit formé par M. Holtzer contre le jugement qui. l'avait
débouté de son exception d'incompétence, le premier arrêt attaqué retient que
la date d'exigibilité du solde débiteur fixe le point de départ de la prescription
biennale et détermine en même temps le régime juridique qui lui est applicable
et constate qu'à cette date, le montant du solde débiteur était supérieur au
plafond réglementaire de 140 000 francs
Attendu qu'en
statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le
deuxième moyen
Vu l'article 625
du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la
cassation du premier arrêt attaqué, statuant sur la compétence, entraîne, par
voie de conséquence nécessaire, la cassation de l'arrêt qui, évoquant le fond
du litige, a condamné M. Holtzer à paiement envers le Crédit commercial de
France ;
PAR CES MOTIFS,
et sans qu'il y sit lieu de statuer sur le troisième moyen
CASSE ET ANNULE,
dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 17 septembre 1996 et 24
septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
lesdits arrêts et, pour âtre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel'
d'Agen.