Civ III, 26 septembre 2001, Bull n° 109, N° 00-12-118

 

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Sur le moyen unique

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1999), que Mlle Izebatene, locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle Izebatene pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ;

 

Attendu que Mlle Izebatene fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'ouvre au pro­fit du locataire un droit de substitution que dans le cas d'une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le paragraphe II du même article qui concerne la vente par' adjudication ne comporte pas une telle restriction, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu'ayant constaté que le lot avait fait l'objet d'au moins une vente depuis sa division, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'adjudication n'était pas consécutive à la division initiale de l'immeuble et que Mlle Izebatene ne pouvait exercer un droit de substitution ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS

 

REJETTE le pourvoi.