Civ III, 26
septembre 2001, Bull n° 109, N° 00-12-118
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Sur le moyen unique
Attendu, selon
l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1999), que Mlle Izebatene, locataire d'un
appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se
substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle Izebatene pour
faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ;
Attendu que Mlle
Izebatene fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le
moyen, que si le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975
n'ouvre au profit du locataire un droit de substitution que dans le cas d'une
vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie
d'un immeuble par lots, le paragraphe II du même article qui concerne la vente
par' adjudication ne comporte pas une telle restriction, qu'ainsi l'arrêt
attaqué a violé l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 455
du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu
qu'ayant constaté que le lot avait fait l'objet d'au moins une vente depuis sa
division, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'adjudication n'était pas
consécutive à la division initiale de l'immeuble et que Mlle Izebatene ne
pouvait exercer un droit de substitution ;
D'où il suit que
le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le
pourvoi.