Civ I, 6
novembre 2001, Bull n° 263, N° 97-17-671
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Attendu que Mlle
Schmidlin s'est adressée à Mme HuckBargmann, avocat, pour négocier la vente de
sa pharmacie à M. Bassons ; qu'un accord est intervenu sur le prix de
vente du fonds en mars 1991 ; que Mlle Schmidlin restant propriétaire des
lieux, un loyer mensuel de 10 000 francs a, en outre, été convenu ; que
l'avocat de Mlle Schmidlin n'ayant pas précisé que le loyer s'entendait hors
taxes, les négociations ont été rompues en avril 1991, M. Bassons considérant
qu'il s'agissait d'un prix de loyer taxes comprises ; que Mlle Schmidlin
refusant de payer les honoraires demandés par son avocat, ceux-ci ont été
fixés par ordonnance du premier président (premier président de la cour d'appel
de Colmar, 21 mai 1997) ;
Sur le premier
moyen, pris en ses deux branches
Attendu que les
débats ont eu lieu devant le magistrat dont le nom était nécessairement connu
i1 l'avance de la partie représentée par son avoué dès lors qu'il avait été
désigné par l'ordonnance du premier président du 12 décembre 1996 fixant la
répartition des présidents et conseillers dans les différents services ;
que cette partie n'étant pas recevable ü invoquer pour la première fois devant
la Cour de cassation une irrégularité qui affecterait cette désignation, le
moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second
moyen, pris en ses trois branches: (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le
pourvoi.