Civ I, 6 novembre 2001, Bull n° 263, N° 97-17-671

 

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Attendu que Mlle Schmidlin s'est adressée à Mme Huck­Bargmann, avocat, pour négocier la vente de sa pharmacie à M. Bassons ; qu'un accord est intervenu sur le prix de vente du fonds en mars 1991 ; que Mlle Schmidlin restant propriétaire des lieux, un loyer mensuel de 10 000 francs a, en outre, été convenu ; que l'avocat de Mlle Schmidlin n'ayant pas précisé que le loyer s'entendait hors taxes, les négociations ont été rompues en avril 1991, M. Bassons considérant qu'il s'agissait d'un prix de loyer taxes comprises ; que Mlle Schmidlin refu­sant de payer les honoraires demandés par son avocat, ceux-ci ont été fixés par ordonnance du premier président (premier président de la cour d'appel de Colmar, 21 mai 1997) ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

 

Attendu que les débats ont eu lieu devant le magistrat dont le nom était nécessairement connu i1 l'avance de la partie représentée par son avoué dès lors qu'il avait été désigné par l'ordonnance du premier président du 12 décembre 1996 fixant la répartition des présidents et conseillers dans les différents services ; que cette partie n'étant pas recevable ü invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégula­rité qui affecterait cette désignation, le moyen ne peut être accueilli ;

 

Sur le second moyen, pris en ses trois branches: (Publica­tion sans intérêt) ;

 

PAR CES MOTIFS

 

REJETTE le pourvoi.