Civ I, 20 novembre 2001, Bull n° 283, N° 99-17-017

 

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Donne acte à M. et Mme Clément du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;

 

Sur le premier moyen

 

Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;

 

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;

 

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autre­ment composée.