Civ I, 20 novembre 2001, Bull n° 283, N° 99-17-017
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Donne acte à M.
et Mme Clément du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société
civile immobilière Loyen Silvestri ;
Sur le premier
moyen
Vu l'article 473
du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la
cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il
ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à
personne ;
D'où il suit que
la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE,
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties,
par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.