Civ I, 20 novembre 2001, Bull n° 285, N° 99-15-687
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Sur le moyen
unique
Attendu que la
société Lyonnaise des eaux, auprès de laquelle M. Zehren avait souscrit un
contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau, a modifié en juin 1994 son
système de facturation, faite jusqu'alors sur la base des relevés réels, en
n'effectuant plus qu'un relevé annuel du compteur et en émettant
trimestriellement des factures sur une base estimée, la régularisation devant
avoir lieu lors du relevé annuel ; qu'à la suite d'un blocage du compteur
en juin 1996, elle a recouru à une évaluation forfaitaire et a émis une facture
d'un montant de 19 901,79 francs qu'elle a ensuite annulé en émettant un avoir
de ce montant ; que la société Lyonnaise des eaux ayant assigné M. Zehren en
paiement d'une somme de 12 576,99 francs au titre de factures impayées,
celui-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 7
333,58 francs correspondant à la différence entre le montant de l'avoir et la
somme réclamée ;
Attendu que M. Zehren
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 9
février 1999) d'avoir tait droit à la demande de la société Lyonnaise des Eaux
et rejeté sa demande reconventionnelle alors que le tribunal ayant constaté que
la société Lyonnaise des eaux avait annulé sa facture du 18 juin 1996 par
l'émission d'un avoir, lequel impliquait nécessairement que M. Zehren avait
réglé le montant de la facture annulée, n'a pas justifié la condamnation de
l'intéressé au paiement des nouvelles factures non contestées de même que le
rejet de sa demande reconventionnelle en se bornant à relever qu'il
n'établissait pas la réalité du versement indu de 19 901,79 francs, de sorte
que le jugement attaqué serait entaché d'un manque de base légale au regard de
l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que
le tribunal qui relève que la facture litigieuse avait été annulée n'a fait
que restituer sa véritable portée à un avoir qui n'était destiné qu'à
justifier l'annulation de l'écriture comptable et non à constater un paiement
indu par l'abonné qui, d'ailleurs, n'en justifiait pas ; que le moyen ne
peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le
pourvoi.