Civ II, 29 novembre 2001, Bull n° 180, N° 99-18-559

 

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Sur le moyen unique

 

Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nou­veau Code de procédure civile ;

 

Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'of­fice sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se plaignant d'avoir été injurié sans aucun motif sur la voie publique par M. Y..., M. X... a tait assigner celui-ci devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sans préciser le fondement de sa demande ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée ;

 

Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le juge­ment énonce que l'injure est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu'il résulte de l'article 65 de cette loi que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois, même lorsque l'action est portée devant le tribunal civil indé­pendamment de l'action publique ; que la prescription de trois mois est d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge ; que l'assignation date du 22 mai 1998 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans les trois mois de cet acte introductif d'instance ;

 

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient été avisées du moyen relevé d'office et invitées à présenter leurs observations, le Tribunal a violé le second des textes sus­visés ;

 

 

PAR CES MOTIFS

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le juge­ment rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par le tribu­nal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit juge­ment et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy.