Civ III, 7 novembre 2001, Bull n° 121, N° 99-20-962
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Sur le premier
moyen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16
septembre 1999), que M. Benne a donné à bail à M. Lafoi des locaux à usage
commercial ; que des infiltrations se produisant dans les lieux, un expert
a été désigné par le juge des référés ; qu'après le dépôt du rapport
d'expertise, le locataire a assigné en indemnisation le bailleur ainsi que
l'assureur de celui-ci, la société compagnie Allianz via assurances, devenue la
société Allianz assurances ;
Attendu que la
société Assurances générales de France IART (société AGF-IART), venant aux
droits de la société Allianz assurances, fait grief à l'arrêt d'accueillir la
demande, alors, selon le moyen
1° que l'action
indemnitaire tendant à obtenir réparation du préjudice résultant d'un dommage
de travaux publics ne peut être dirigée que contre la collectivité publique
maître d'ouvrage ou contre la personne à qui cette collectivité a confié
l'exécution desdits travaux, en sorte que l'arrêt attaqué, qui constate
expressément que les dommages ,subis par M. Lafoi avaient exclusivement pour
cause l'exécution défectueuse de travaux publics. réalisés sous la maîtrise
d'ouvrage de la commune de Gavarnie ne pouvait, sans violer l'article 1725 du
Code civil, ensemble la loi du 28 pluviôse an Vlll, condamner M. Benne à
réparer les conséquences dommageables desdits travaux ;
2^ que
l'existence d'un lien contractuel entre le bailleur et l'auteur du dommage ne
suffit pas à engager la responsabilité du premier sur le fondement de l'article
1725 du Code civil dès lors que cette convention ne lui confère pas un pouvoir
de contrôle, de direction ou de subordination à l'égard du second, de ,sorte
qu'en se bornant à faire état de la convention de travaux publics conclue le 12
mai 1993 entre M. Benne et la commune de Gavarnie, pour en déduire que celle-ci
n'avait pas la qualité de « tiers » au sens du texte susvisé, sans aucunement
.s'expliquer sur l'objet de ladite convention et la nature des relations
qu'elle instaurait entre M. Benne et la commune de Gavarnie, la cour d'appel a
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1725 du Code civil,
3° que le bailleur
n'engage pas sa responsabilité du fait des dommages causés au preneur lorsqu'il
n'est en son pouvoir ni de prévoir ni d'empêcher l'action de celui par la faute
duquel ce dommage est arrivé, jût-il lié à ce dernier par un lien de droit, de
sorte qu'en déclarant M. Benne responsable de plein droit des conséquences des
désordres apparus à la suite de la réfection de la chaussée, effectuée sous la
maîtrise d'ouvrage de la commune de Gavarnie, .sans rechercher si M. Benne
était en mesure d'exercer un contrôle ou une surveillance ,sur la réalisation
de ces travaux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au
regard de l'article 1725 du Code civil,
Mais attendu,
d'une part, que le jugement ayant constaté que les infiltrations avaient pour
cause un défaut de conception du trottoir réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de
la commune, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la compagnie
d'assurances avait soutenu que l'action en réparation du préjudice résultant
d'un dommage de travaux publics ne pouvait être dirigée que contre la
collectivité publique ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et
de droit et, partant, irrecevable ;
Attendu, d'autre
part, qu'ayant relevé que la commune qui avait réalisé les travaux était contractuellement
liée à M. Benne par une convention de travaux publics, la cour d'appel, qui en
a déduit qu'elle n'était pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil,
a, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas
demandées, légalement justifié sa décision de ce chef,
Sur le second
moyen
Attendu que la
société AGF-IART fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Benne des
condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen
1° qu'il résulte
de l'article 13 de la police souscrite par M. Benne auprès de la compagnie
Allianz que celle-ci prenait en charge « les conséquences pécuniaires de la
responsabilité pouvant incomber à l'assuré en, raison des dommages (...) causés
aux locataires (...) du,fait de l'immeuble, y compris en cas de défaut
d'entretien ou de vice de construction », en sorte qu'en déclarant la garantie
applicable à des désordres qui avaient pour origine non un vice de construction
ou un défaut d'entretien de l'immeuble, mais étaient le,fait de travaux de
réfection par la commune du trottoir qui jouxtait celui-ci, la cour d'appel a
violé l'article 1134 du Code civil ;
2° que le dégât
des eaux .s'entend des dommages ayant exclusivement pour origine des
infiltrations,,fuites ou ruissellement d'eau provenant de l'immeuble lui-même
ou des canalisations formant indissociablement corps avec lui, de ,sorte qu'en
déclarant la compagnie tenue au titre de la clause de la police garantissant
les conséquences des dégâts des eaux, tout en constatant expressément que les
infiltrations dont se plaignait M. Lafoi provenaient de la voie publique, la
cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ;
3° que la police
souscrite par M. Benne excluait de façon formelle « les dégâts des eaux
occasionnés, même en cas d'orage, par les eaux de ruissellement des (...) voies
publiques ou privées », de ,sorte que la cour d'appel ne pouvait, .sans violer
l'article 1134 du Code civil, condamner la compagnie Allianz à garantir les
conséquences d'infiltrations provoquées par le ruissellement des eaux de pluie
.sur le trottoir
Mais attendu qu'à
défaut de production des « conditions personnelles » du contrat d'assurance,
sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel pour statuer, la Cour de cassation
n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; que le moyen n'est pas recevable
PAR CES MOTIFS
REJETTE le
pourvoi.