Com, 11 décembre 2001, Bull n° 197, N° 99-10-795
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Attendu, selon
l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société
nouvelle du Casino de Megève (la société) le 5 avril 1995, le receveur
principal des Impôts de Sallanches (le receveur) a déclaré le 7 juillet 1995, à
titre provisionnel, une créance de 1 205 916 francs au titre de la TVA et de
pénalités ; qu'à la suite de l'avis de mise en recouvrement établi le 7 mai
1996 pour une somme réduite à 1 198 742 francs, le receveur a demandé le 20 mai
suivant l'admission définitive de la créance tandis que le liquidateur du
redevable a présenté une réclamation et engagé une procédure ; que la
cour d'appel a prononcé l'admission it titre provisionnel de la créance pour
ce montant ;
Sur le second
moyen, pris en ses trois branches
Attendu que le
liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande
tendant à obtenir la remise des pénalités en application de l'article 1740
orties du Code général des impôts, alors, selon le moyen
I° que toute
décision doit être motivée, qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à
l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du
Code civil,
2° que les
pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées,
dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises de plein droit ;
qu'en rejetant cependant la demande de remise des pénalités déclarées par le
receveur, la cour d'appel a violé l'article 1740 orties du Code général des
impôts ;
3°
subsidiairement, qu'en application de l'article 1740 orties du Code général des
impôts, les pénalités fiscales dues par la société à la date du jugement
d'ouverture devaient être remises du seul fait de l'ouverture de la procédure
collective, qu'en omettant néanmoins de statuer sur ce chef de la demande, la
cour d'appel a nécessairement violé le texte susvisé ;
Mais attendu que,
sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique
une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463
du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à
un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait
donc ouvrir la voie à la cassation ; que dès lors le moyen est
irrecevable ;
Mais sur le
premier moyen
Vu les articles
50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles
L.621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ;
Attendu que les
créances du Trésor public qui font l'objet d'un titre exécutoire
postérieurement ü leur déclaration à titre provisionnel et contre lesquelles le
redevable a formé une réclamation contentieuse, ne peuvent plus être admises à
titre provisionnel ; que> dès lors que la demande d'admission
définitive a été formée dans le délai de l'article 100 de la loi du 25 janvier
1985 devenu l'article L.621-103 du Code de commerce, le juge-commissaire doit
seulement constater qu'une réclamation ou une instance est en cours ;
Attendu que pour
admettre les créances à titre provisionnel, l'arrêt retient que l'abrogation de
l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 ne peut
être interprétée comme entraînant la suppression de l'admission provisionnelle
des créances fiscales contestées ;
Attendu qu'en
statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE,
mais seulement en ce qu'il a prononcé l'admission à titre provisionnel pour
son montant déclaré de la créance de 1 198 742 francs du Trésor public, l'arrêt
rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de
Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.