Civ III, 16 janvier 2002,
Bull n° 7, N° 00-17.696
_________________________________
Sur le moyen unique
Vu l'article L.
411-35 du Code rural ;
Attendu selon
l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2000), que les époux André Dezobry étaient
titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant à Mme
Thomassin ; qu'à la suite d'une donation partage, son époux, M. Jean
Thomassin est devenu usufruitier, ses enfants, Marguerite et Michel Thomassin
étant nus-propriétaires ; que les époux André Dezobry ont par lettre du 16
janvier 1981, demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils Hervé ;
que M. Jean Thomassin est décédé, les consorts Thomassin devenant seuls
propriétaires ; que les époux Hervé Dezobry les ont avisés de leur
intention de mettre les parcelles à la disposition de l’entreprise agricole à
responsabilité limitée du Colombier ; que les consorts Thomassin les ont
assignés en résiliation du bail au motif que la cession qui avait été consentie
par les époux André Dezobry à leur fils n'avait jamais été autorisée ;
Attendu que pour
rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Jean Thomassin avait accepté le
paiement des fermages par M. Hervé Dezobry ainsi que le démontrait la lettre
adressée à ce dernier le 25 novembre 1981 et qu'il n'était pas contesté que de
1988, date du décès de M. Jean Thomassin à 1992, date à laquelle ils avaient
expressément refusé les paiements, les consorts Thomassin avaient accepté les
chèques émis par Hervé Dezobry en paiement des fermages ;
Qu'en statuant
ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation claire et non
équivoque de l'agrément du bailleur à la cession du bail, la cour d'appel n'a
pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs
CASSE ET ANNULE,
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties,
par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Consorts
Thomassin contre époux Dezobry.
SCP Boré, Xavier et Boré