Civ III, , Bull n° 18, N° 00-15-724

 

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BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Il résulte de la combinaison des dssp ositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux dispositions générales ~ la loi du le' septembre 1948.

 

Sur le moyen unique

 

Rejet

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999), que M. Gacon a donné à M. Louis un appartement en location meublée, que M. Philipsin s'est porté caution solidaire des époux Louis ; que le locataire a assigné le bailleur en fixation du prix du bail en application de la loi du 1- septembre 1948 et en restitution d'un trop­perçu de loyers, que M. Gacon a appelé M. Philipsm dans la cause ;

 

Attendu que M. et Mme Louis font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen

[...]

 

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dis­positions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux dispositions géné­rales de la loi du l- septembre 1948 ; que la cour d'ap­pel, qui a constaté que le logement meublé n'était pas occupé par les époux Louis lorsqu'il a été donné à bail à M. Louis, le 12 janvier 1994, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas deman­dée, en a déduit, à bon droit, que la demande des loca­taires n'était pas justifiée ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Par ces motifs

 

REJETTE le pourvoi.