Civ III, ,
Bull n° 18, N° 00-15-724
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BAIL A LOYER (loi
du 1er septembre 1948)
Il résulte de la
combinaison des dssp ositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre
1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont
pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux dispositions générales ~ la loi
du le' septembre 1948.
Sur le moyen unique
Rejet
Attendu, selon
l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999), que M. Gacon a donné à M. Louis un
appartement en location meublée, que M. Philipsin s'est porté caution solidaire
des époux Louis ; que le locataire a assigné le bailleur en fixation du
prix du bail en application de la loi du 1- septembre 1948 et en restitution
d'un tropperçu de loyers, que M. Gacon a appelé M. Philipsm dans la
cause ;
Attendu que M. et
Mme Louis font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen
[...]
Mais attendu
qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la
loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants
meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux dispositions
générales de la loi du l- septembre 1948 ; que la cour d'appel, qui a
constaté que le logement meublé n'était pas occupé par les époux Louis
lorsqu'il a été donné à bail à M. Louis, le 12 janvier 1994, et qui n'était pas
tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit,
à bon droit, que la demande des locataires n'était pas justifiée ;
D'où il suit que
le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs
REJETTE le
pourvoi.