Civ III, 30 janvier 2002, Bull n° 19, N° 00-17-342

 

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Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

 

Sur le second moyen

 

Attendu que la commune d'Arches fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen

 

1° que les juridictions de l'ordre judiciaire, à qui il appartient de requalifier les actes qui leur sont soumis, ne peuvent déclarer le statut des baux commerciaux app licable à une convention ayant pour objet l'exploitation d'un ser­vice public dans un immeuble appartenant à la commune ; que la cour d’appel, pour juger que le contrat en date des 16 et I S juillet 1991, s'analysait en un bail d'immeuble à usage commercial, et tout en constatant qu'un intérêt local, compromis par la carence de l'initia­tive privée, avait présidé à l'ouverture du commerce de café, restaurant, hôtel, épicerie et débit de tabac dans la commune dArches, et permis à cette commune de pourvoir aux besoins de la population, a retenu que la commune a confié cette exploitation à des personnes privées et que la plus grande part du bénéfice de l'exploitation provenait de l'activité commerciale d'hôtellerie-restauration ; qu'en sta­tuant ainsi, la cour ditppel, gui n'a pas tiré les consé­quences de ses constatations, a donc violé les articles 13 de la loi des 1624 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble lixrticle le, du décret du 30 sep­tembre 1953 ;

 

2° que les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent déclarer le statut des baux commerciaux applicable à une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun ; que la cour d’appel, pour juger la convention conclue entre la commune dArches et M. et Mme Lenor­mand en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, restaurant, bar, hôtel, épicerie et articles divers, sou­mise au statut des baux commerciaux, a retenu qu'elle ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu en statuant ainsi, tout en constatant que la convention permettait au bailleur de contrôler les comptes, de faire réaliser des travaux d'entretien et stipulait que, s agissant de la constitution d'un multiple rural se substituant à la défaillance de l'entreprise privée, le bailleur n'était pas tenu pour la mise en gérance de respecter les règles de durée d'exploitation prévues par la réglementation en cours, la cour d’appel a violé les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article le' du décret du 30 septembre 1953 ;

 

3° que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes liti­gieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la cour d appel qui, pour juger la convention conclue entre la commune dArches et M. et Mme Lenormand en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, restaurant, bar, hôtel, épicerie et articles divers, soumise au statut des baux commerciaux ; a retenu que les parties avaient expressément choisi de placer le contrat sous un régime juridique de droit privé, ainsi que le reconnaissait la commune dArches dans les conclu­sions soumises en son nom au tribunal, et qu'il y était ainsi fait référence aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 sur la location gérance, a violé l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

 

4° que le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation, par le locataire, d'un fonds de commerce lui appartenant ; que la cour dixppel qui, pour juger la convention conclue entre la commune dArches et M, et Mme Lenormand en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, restaurant, bar, hôtel, épicerie et articles divers, soumise au statut des baux commerciaux, s est fondée sur l'absence de preuve de la propriété d'un fonds de commerce par la commune et sur la circonstance que les époux Lenormand avaient développé une des activi­tés dont l'exploitation constituait l'objet du contrat, et tout en constatant que les autres activités avaient été mainte­nues avant la conclusion du contrat, a violé l’article le' du décret du 30 septembre 1953 ;

 

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat conclu les 16 et 18 juillet 1991 n'avait, ni pour objet, ni pour effet, de faire participer directement les époux Lenormand à l'exécution d'un service public communal, l’intérêt public local, d'ordre économique et touristique, qu'il pouvait y avoir, pour la commune d'Arches, à favoriser l'exercice de l'activité commerciale en cause dans le village ne pouvant suffire à en faire un service public, d'autre part, que le contrat conclu ne contenait aucune clause dérogatoire au droit commun car aucune sujétion exceptionnelle, imposée par les nécessités d'un service public et inconciliable avec la liberté de gestion reconnue au preneur, n'était mise à la charge des époux Lenormand, enfin, que les locataires justifiaient que le fonds de commerce sur lequel était censé porter le contrat de location :gérance n'avait plus d'existence, dans ses éléments essentiels, depuis de nom­breuses années lorsqu'ils étaient entrés dans les lieux, étant établi que les époux Lenormand avaient entière­ment apporté la clientèle se rapportant aux activités d'hôtellerie et de restauration, par lesquelles la commune entendait assurer son développement écono­mique et touristique et dont les locataires tiraient la plus grande part de leur marge commerciale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que les époux Lenormand étaient fondés à demander la requalification du contrat liti­gieux et à invoquer le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Par ces motifs

 

REJETTE le pourvoi.