Civ I, 12 mars 2002, Bull n° 86, N° 99-13-917 N° 99-17-209 N° 99-15-598

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ARRET 1

Cassation

Donne acte à Mme Pellet, veuve Mouton, du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. JeanFrançois Mouton et Mme Magali Rougier, épouse Mouton ;

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François Mouton en vue de l’achat d'un portefeuille d'assurances et de l’aménagement d'un local professionnel ; que les époux Jacques Mouton se sont portés caution et que, suite à des impayés, la banque a sollicité les cautions ;

Attendu que pour condamner les cautions au paiement, la cour d'appel a retenu que les dispositions concernant l'obligation d'information de la caution contenue dans l'article 48 de la loi du 11 mars 1984 n'étaient pas applicables s'agissant d'un prêt personnel destiné à une activité libérale de portefeuille d'assurances ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une activité économique libérale constitue, au sens du texte susvisé, une entreprise, peu important qu'elle soit en voie de création, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans (état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Cassation partielle sans renvoi

ARRET 2

Attendu que, par un acte du 12 avril 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente (la CEP) a consenti à l'Association mission chrétienne internationale (l'association) un prêt, MM. Benard, Grunder et Forschle se portant cautions solidaires de (emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure les cautions, la CEP a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les cautions à payer à la CEP la somme restant due avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident, qui est préalable

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'association avait une activité employant trente-sept personnes, la cour d'appel a constaté le caractère économique de l'activité de l'association et, par là même, a caractérisé l'existence d'une entreprise, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices ; qu'ensuite (obligation d'information prévue par l'article L.313-22 du Code monétaire et financier devant être respectée, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de l'entreprise cautionnée qui en connaissait exactement la situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal

Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu que, pour condamner les cautions au paiement des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que la seule sanction de la carence d'information édictée par le texte est pour le prêteur la perte du droit de réclamer aux cautions les intérêts conventionnels échus ;

Attendu, cependant, que l'inobservation des dispositions du texte susvisé entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, les cautions étant seulement tenues à titre personnel à payer les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elles reçoivent ; d'où il suit qu'en statuant comme elle fa fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement MM. Benard, Grunder et Forschle à payer à la Caisse d'Epargne et de prévoyance du Poitou-Charentes la somme de 166 532,78 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 6 mai 1994, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les cautions doivent seulement payer la somme de 166 532,78 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elles ont reçue.

Cassation

ARRET 3

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti à la société civile immobilière RBK un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel ; que M. Eric Sulli et son père se sont portés cautions solidaires ; que le débiteur principal ne procédant plus au règlement des échéances, la banque, après des mises en demeure infructueuses, a engagé une procédure de saisie-arrêt sur le salaire de M. Eric Sulh ; que ce dernier s'y est opposé en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu de la banque l'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu que pour débouter la caution de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'obligation d'information s'applique à des prêts consentis à des entreprises ou à des commerçants à l'exclusion des sociétés immobilières ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que la SCI RBK n'avait pas une activité économique propre à caractériser une entreprise au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.