En l’espèce, un « coup d’accordéon » est décidé.

L'opération litigieuse avait été décidée par l'assemblée générale des actionnaires pour reconstituer les fonds propres de la société, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise, sans cela condamnée au dépôt de bilan, sans nuire aux actionnaires, fussent-ils minoritaires qui, d'une façon ou d'une autre -réalisation de l'opération ou dépôt de bilan-auraient eu une situation identique, les actionnaires majoritaires subissant par ailleurs le même sort, ce dont il ressort que la réduction de capital à zéro ne constituait pas une atteinte au droit de propriété des actionnaires mais sanctionnait leur obligation de contribuer aux pertes sociales dans la limite de leurs apports.