par
Frédéric LEPLAT
Avocat à la Cour – Ginestié, Paley–Vincent & Associés
Docteur en droit – Enseignant à l’Université
RUBRIQUES
__________
·
CONTRATS SPECIAUX - DROIT DE LA CONSOMMATION
__________
La réparation
d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être
égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
La clause
compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle
elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée
par l'inefficacité de cet acte.
Com.
29 avril 2002, Bull. n° 72
La délégation imparfaite n'a pas opéré novation par
substitution de débiteur.
En l’espèce, un prêt a été consenti pour financer
l'acquisition par une SCI d'un immeuble à usage de garage, donné à bail au
preneur. Le preneur et la SCI ont convenus d'une délégation des loyers au
profit du prêteur. Le preneur délégué a versé les loyers au prêteur,
délégataire en exécution de la délégation. Le Trésor public a notifié des avis
à tiers détenteur, au preneur concernant le paiement de taxes dues par la SCI.
Selon la Cour de cassation, la délégation imparfaite a
laissé subsister la créance du délégant qui n'est pas sortie de son patrimoine,
ce qui a permis, d'un côté au liquidateur du délégant de revendiquer les sommes
consignées représentant les loyers dus et, de l'autre au Trésor public de
bénéficier de l'effet attributif des avis à tiers détenteur sur les loyers dus
par le preneur, débiteur de loyers envers le délégant.
CONTRATS SPECIAUX – DROIT DE LA CONSOMMATION
__________
L'agent immobilier
qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir, directement ou
indirectement, de commissions ou rémunérations d'une personne autre que celles
mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des
parties.
Le don manuel peut
être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement
irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la
propriété de la provision, encore faut-il que le donateur ait procédé à la
remise matérielle de son vivant de ce chèque au bénéficiaire.
Ne constitue pas
un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit
de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la
succession du débiteur. Tel est le cas de la convention litigieuse qui avait
conféré au créancier un droit actuel, d'ailleurs garanti par l'affectation
hypothécaire d'un immeuble, dont seule son exécution était différée à
l'ouverture de la succession.
En matière de
vente d’œuvres d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de
la désignation de l’œuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie
de l'authenticité de l’œuvre.
Les désordres
trouvant leur origine dans des fautes conjuguées des entreprises et du maître
d'oeuvre et le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne
pouvant avoir qu'un fondement quasi-délictuel, doit être cassé l’arrêt de la
Cour d’appel qui a laissé la part du dommage imputable au maître d'oeuvre
resterait à la charge du maître d’ouvrage au motif que celui ci avait mis les
autres parties dans l'impossibilité d'exercer leurs recours en raison de ses
errements procéduraux.
En cas de vente
sous condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations
administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas
pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son
obligation, ne constitue pas une clause pénale
__________
Pour
écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il
pouvait être procédé à l'inscription définitive d'hypothèque, l'arrêt retient
que la banque créancière avait saisi, dans les délais, la juridiction du fond
d'une demande tendant à voir constater les engagements de caution au profit de
la banque, car il n’est pas exigé l'introduction d'une action en paiement mais
seulement d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire.
Selon la Cour de cassation en statuant ainsi, sans préciser si du chef de l'engagement de caution, les poursuites pouvaient être reprises en application de l'article L. 621-48 du nouveau Code de commerce, à la suite d'un jugement arrêtant le plan de redressement du débiteur principal ou prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Com.
3 avril 2002, Bull. n° 64
En matière de cautionnement, le commencement de preuve par écrit de l’engagement de la caution peut être complété par sa signature du contrat garanti, un contrat de crédit-bail, signé en qualité de dirigeant du débiteur principal. Il importe peu que l’acte ait été signé en qualité de salarié comme directeur technique.
L'engagement
de la caution, qui ne prévoit pas de limitation de garantie, est donné pour le
montant fixé au contrat de crédit bail et de cautionnement liant les parties,
peu important l'absence de mention manuscrite relative aux accessoires.