GLOSE – ACTUALITÉS

 

par 

 

Frédéric LEPLAT

Avocat à la Cour – Ginestié, Paley–Vincent & Associés

Docteur en droit – Enseignant à l’Université

 

RUBRIQUES

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·                  DROIT COMMUN DES CONTRATS

·                  CONTRATS SPECIAUX - DROIT DE LA CONSOMMATION

·                  DROIT DES SURETES


 

DROIT COMMUN DES CONTRATS

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Civ. I, 28 mai 2002, Bull. I n° 145

La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.

 

Civ. I, 28 mai 2002, Bull. I n° 146

La clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels.

Civ. I, 28 mai 2002, Bull. I n° 154

 

La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement

 

CONTRATS SPECIAUX – DROIT DE LA CONSOMMATION

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Civ. I, 15 mai 2002, Bull. I n° 132

 

Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

 

Civ. III, 7 mai 2002, Bull. III, n° 93

 

En matière de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, aux termes de l'article 2c du décret du 26 août 1987 les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui–ci.

 

Civ. III, 7 mai 2002, Bull. III, n° 94

La Cour d’appel ayant à bon droit retenu que la fixation du nouveau loyer commercial ne pouvait résulter que de l'accord des parties et que le rôle du juge ne pouvait être que de constater cet accord, s'il existait, et relevé l'absence d'un tel accord quant à la partie fixe du loyer, la cour d'appel en a exactement déduit que le bailleur et le preneur devaient être déboutés de leur demande en fixation du prix du bail renouvelé.

 

Civ. III, 7 mai 2002, Bull. III, n° 95

 

Le preneur peut à tout moment demander que le prix du fermage soit calculé en denrées et fixé en espèce.

 

Civ. III, 7 mai 2002, Bull. III, n° 96

 

Le statut des baux ruraux peut être accordé à l'adjudicataire d'une parcelle de terres située en montagne.

 

Civ. III, 23 mai 2002, Bull. III, n° 109

 

Au regard de l’article 1325 du Code civil, l’état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait.

 

Civ. III, 23 mai 2002, Bull. III, n° 110

 

Un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire.

 

 

DROIT DES SURETES

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Civ. I, 7 mai 2002, Bull. I n° 122

 

Viole l’article 1147 du Code civil, la Cour d’appel qui estime que la société créancière aurait dû exiger que le cautionnement soit recueilli en sa présence et se livrer, à la vue de similitude dans l'écriture des mentions manuscrites entre deux des cautions, à une expertise graphologique qui lui aurait permis de se rendre compte que la mention manuscrite précédant la signature de la caution n'avait pas été apposée par elle.

 

Civ. I, 7 mai 2002, Bull. I n° 123

 

En l’absence de déclaration de la créance de la banque, celle-ci était éteinte à l'égard des sous-cautions qui garantissaient non la créance de la caution à l'égard du débiteur principal mais celle de la banque à l'égard de la caution, laquelle n'étant titulaire d'aucun droit à l'égard des sous-cautions n'a pu en transmettre le bénéfice par l'effet de la subrogation.

 

Civ. I, 22 mai 2002, Bull. I n° 138

 

La caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d'intérêt différent.

 

Civ. III, 29 mai 2002, Bull. III, n° 118

 

Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne sont applicables qu'aux actes de disposition portant sur le domicile conjugal

La promesse d'affectation hypothécaire ne constitue pas un acte de disposition.