La Communauté a le pouvoir de mettre en oeuvre une politique propre et donc commune chaque fois que l'ampleur des pouvoirs attribués à ses organes permet un choix discrétionnaire entre des solutions concrètes, notamment en matière de règles de concurrence, dans les domaines social, de l'agriculture et des transports ou encore pour l'application de procédures permettant de coordonner les politiques économiques des États membres.

Une politique économique est inconcevable sans une politique fiscale correspondante. C'est pour cette raison que les éléments d'une politique fiscale sont indiqués en termes généraux dans le Traité de Rome et qu’un droit fiscal européen est né[1].

Le droit fiscal a communément pour objet les règles qui assurent efficacement la juste contribution des membres de la collectivité à la couverture des besoins collectifs. Il s’ensuit des méta-règles, de droit constitutionnel ou de science des impôts, permettant de critiquer les règles, soit qu’elles soient injustes, soit qu’elles soient inefficaces.

Dans cette acception, le droit fiscal européen aurait pour objet, d’une part les règles assurant le financement de la Communauté par les Etats membres, d’autre part, celles relevant des secteurs où la Communauté dispose de moyens propres[2] et d’un pouvoir fiscal direct : union douanière, organisations de marché, fiscalité des fonctionnaires.

Mais ce n’est pas dans cette acception que s’est forgée la notion de droit fiscal européen : on y voit généralement l’études des règles communautaires qui influencent le droit fiscal national des Etats membres. Dès lors, si le droit douanier ou les autres secteurs évoqués n’en font pas partie, c’est précisément parce qu’il ne sont plus nationaux. Le droit fiscal européen, au stade actuel de son développement, est donc l’étude des méta-règles.

Les origines de la politique fiscale

Le Traité attribue au Conseil un pouvoir normatif étendu ainsi que la coordination des politiques des États membres en ce qui concerne la Communauté économique[3]. Cet organe est donc le véritable moteur de l'action communautaire.

Naturellement, le maintien de la règle de l'unanimité réduit sa capacité de délibérer. En revanche, elle renforce le rôle et le poids politique du Conseil vis-à-vis de la Commission.

Dans le domaine fiscal, la tâche de la Commission est surtout d'étudier des solutions aux problèmes de la fiscalité intracommunautaire et de les proposer au Conseil.

Néanmoins, dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, la Commission garde le pouvoir exclusif d'initiative. Ainsi, une mesure déterminée ne peut être adoptée que sur sa proposition. Elle garde donc la maîtrise de la politique fiscale des Communautés et la possibilité d'établir la direction et les lignes de développement de cette politique. Cependant, le Conseil peut modifier, à l'unanimité, les propositions de la Commission.

Il ressort des orientations de la Commission en matière de fiscalité directe[4] qu'elle a choisi, quant à l'harmonisation des régimes d'imposition des entreprises, une politique prudente. La Commission aujourd'hui fait application dans ce domaine du principe de subsidiarité, d'après lequel les États membres restent libres de déterminer leurs régimes d'imposition. La Commission se réserve le droit d'intervenir seulement pour remédier aux régimes d'imposition qui entraînent des distorsions importantes et affectant par exemple les décisions de localisation des investissements. En effet, la Commission est arrivée à la conclusion que l'action des Communautés dans le domaine de la fiscalité directe doit se concentrer sur les mesures indispensables pour l'achèvement du marché intérieur. Ainsi, la Commission a décidé de rouvrir le débat portant sur la nécessité d'harmoniser les impôts directs sur les sociétés et a abandonné un avant-projet de directive d'harmonisation de la base imposable des revenus des entreprises.

Compte tenu du principe de subsidiarité, l'objectif d'harmonisation paraît bien lointain. La Commission a émis une communication, d'une technique de "soft law" et se limitant aux PME[5].

La Commission a livré le dernier état de ses études dans un rapport analysant les obstacles fiscaux au marché intérieur et les solutions possibles[6].

Le rôle de la Cour de Justice est devenu essentiel dès lors que le processus politique d'harmonisation fiscale s'est ralenti.

A la Cour de Justice est confiée la mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traités.

Son rôle dans le domaine fiscal devient de plus en plus important. La Commission envisage d'ouvrir contre les États membres des procédures d'infraction relatives au manque de transparence des mesures incitatives liées à la fiscalité des entreprises. Elle envisage également de faire mieux respecter l'application directe des règles du Traité dans le domaine des dispositions fiscales qui entravent la libre circulation des capitaux et qui n'assurent pas le respect de l'égalité de traitement[7].

Par ailleurs, certaines directives en matière de fiscalité prévoient qu'un État membre peut refuser d'appliquer tout ou partie de ses dispositions lorsque l'opération envisagée a comme objectif la fraude ou l'évasion fiscale. Il est évident que, le jour où un État membre voudra se prévaloir de ce pouvoir, le contribuable auquel les autorités nationales auront refusé l'application de la directive demandera à la Cour de Justice d'interpréter le sens et la portée de l'expression "fraude et évasion fiscale" dans le droit communautaire.

La concurrence fiscale et l’évasion fiscale

La concurrence entre les systèmes fiscaux des différents pays peut être saine, quand elle aboutit par exemple à la réduction des dépenses publiques excessives ou à l’allégement de la pression fiscale. Chaque pays évalue en permanence ses régimes fiscaux et ses dépenses publiques en vue de procéder, si nécessaire, à des ajustements pour améliorer l’investissement. Mais elle est déloyale quand elle incite l’épargne à se localiser, non en fonction des besoins économiques locaux, mais de la fiscalité des Etats. Il s’agit de détourner l’épargne des autres pays et diminuer ainsi leur recettes fi